CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. PRÉSENTATION ET ACCEPTATION

1.1 Présentation du service

Breya est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'email marketing développée et hébergée en Algérie, proposée par :

HEMDANE Kamel Mounir
Auto-entrepreneur - ANAE
NIN : 109780554020710001
N° d'immatriculation : 107805070207125198
Activité : Concepteur Développeur Web
Adresse : 56, Lots. Les Palmiers, Souidania, Alger, Algérie
Email : contact@breya.app
Support : support@breya.app

1.2 Acceptation des conditions

L'utilisation de Breya implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1.3 Modifications

Breya se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications importantes avec un préavis de 30 jours.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Fonctionnalités principales

• Création et envoi de campagnes email
• Gestion de listes de contacts
• Automatisation marketing (workflows)
• Analyse et statistiques détaillées
• Templates et éditeur drag & drop
• API pour intégrations
• Support multilingue (français/darija)

2.2 Disponibilité du service

SLA (Service Level Agreement) : 99,5% de disponibilité mensuelle

Maintenance : Plages de maintenance programmées communiquées 48h à l'avance

Support : Horaires 10h-17h (GMT+1), dimanche au jeudi

3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d'inscription

• Être majeur(e) ou représenter une personne morale
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer d'une adresse email professionnelle valide
• Accepter ces CGU et la Politique de Confidentialité

3.2 Sécurité du compte

4. TARIFICATION ET FACTURATION

4.2 Modalités de paiement

• Engagement : 6 mois minimum
• Facturation : Semestrielle, payable d'avance
• Moyens de paiement : Virement bancaire (CIB/Edahabia prévus d'ici 3 mois)
• Délai de paiement : 30 jours après émission de facture
• Devise : Dinars algériens (DZD) uniquement

4.3 Renouvellement des crédits

Les crédits d'envoi (Breyatroniques) sont renouvelés automatiquement à chaque période de facturation de 6 mois.

4.4 Breyatroniques supplémentaires

• Achat ponctuel possible selon les besoins
• Tarification communiquée sur demande
• Validité : conservés tant qu'ils ne sont pas consommés

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 Usage conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser Breya uniquement pour :

• L'envoi de communications commerciales légitimes
• La newsletter et l'information client
• Le marketing relationnel respectueux

5.2 Usages interdits

5.3 Conformité RGPD/Loi 18-07

L'utilisateur garantit :

• Avoir obtenu le consentement des destinataires
• Respecter le droit de désinscription
• Maintenir des listes de contacts légales
• Informer les destinataires conformément à la loi

6. OBLIGATIONS DE BREYA

6.1 Fourniture du service

• Mise à disposition de la plateforme 24h/7j
• Hébergement sécurisé en Algérie
• Support technique en français/darija
• Sauvegarde quotidienne des données
• Respect de la confidentialité des données

6.2 Niveau de service

• Disponibilité garantie : 99,5%
• Temps de réponse support : 48h ouvrés
• Résolution incidents : selon criticité

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété de Breya

Breya reste propriétaire de :

• La plateforme et son code source
• Les marques "Breya" et "Breyatroniques"
• Les templates et modèles fournis
• La documentation et les tutoriels

7.2 Propriété de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de :

• Ses listes de contacts
• Le contenu de ses campagnes
• Ses données personnelles et commerciales

7.3 Licence d'utilisation

Breya accorde à l'utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation de la plateforme pendant la durée de l'abonnement.

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Breya est limitée au montant de l'abonnement annuel de l'utilisateur. Breya ne peut être tenu responsable de :

• Dommages indirects ou perte de profits
• Contenus diffusés par l'utilisateur
• Non-respect de la législation par l'utilisateur
• Force majeure ou faits de tiers

8.2 Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur garantit Breya contre tout recours lié à :

• Violation des droits de tiers
• Non-respect de la réglementation applicable
• Usage non conforme de la plateforme

9. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Hébergement souverain

Partenaire d'hébergement : Octenium EURL (www.octenium.com)
Localisation : LOT 84 Rue Azouz Abdellah, Zeralda, Alger, Algérie
Conformité : Loi 18-07 et 25-11 respectées, infrastructure sécurisée certifiée

9.2 Sauvegarde et récupération

• Sauvegardes régulières programmées
• Rétention : 90 jours minimum
• Export de données possible (format CSV)
• Récupération d'urgence : 24h maximum

9.3 Portabilité des données

À tout moment, l'utilisateur peut exporter ses données via l'interface ou sur demande au support.

9.4 COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

9.4.1 Cookies essentiels de la plateforme

• Session utilisateur et authentification
• Préférences d'interface
• Sécurité anti-CSRF

9.4.2 Technologies de performance

• Cloudflare : Cache, sécurité et optimisation des performances
• Google Analytics : Mesure d'audience page d'accueil uniquement (IP anonymisée)

9.4.3 Outils de mesure des campagnes

• Pixel de tracking :
  • Finalité : Mesure des ouvertures dans vos emails
  • Fonctionnement : Image 1x1 pixel automatiquement intégrée
  • Données collectées : Date/heure d'ouverture, IP, client email, appareil
  • Propriété : Les statistiques appartiennent à VOTRE entreprise
• Liens trackés :
  • Finalité : Mesure des clics et engagement de vos destinataires
  • Fonctionnement : Redirection via domaines breya.app/track/ puis destination finale
  • Données collectées : URL cliquée, destinataire, timestamp, géolocalisation
• Statistiques fournies :
  • Taux d'ouverture et de clics par campagne
  • Géolocalisation des interactions
  • Appareils et clients email utilisés
  • Horaires d'engagement optimal
  • Performance comparative des contenus

9.4.4 Responsabilités partagées

• Information recommandée : Footer dans vos emails mentionnant le tracking
• Modèle suggéré : "Cet email inclut des outils de mesure pour améliorer nos communications. Vous pouvez désactiver les images dans votre client email."
• Base légale : Intérêt légitime de votre entreprise pour mesurer l'efficacité

9.4.5 Limites et protections

• Pas de profilage : Données utilisées uniquement pour statistiques de campagne
• Pas de revente : Données de tracking jamais cédées à des tiers
• Opt-out respecté : Désabonnement arrête tout tracking futur
• Anonymisation : Données agrégées après 24 mois

9.4.6 Gestion des technologies

Vous pouvez contrôler l'usage des technologies de suivi via :

• Paramètres de votre navigateur
• Contact direct : support@breya.app pour toute question technique

10. RÉSILIATION

10.1 Résiliation par l'utilisateur

• Préavis de 30 jours avant la fin de période
• Aucun remboursement pour période entamée
• Export des données possible pendant 30 jours

10.2 Résiliation par Breya

Breya peut résilier immédiatement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation grave des CGU
• Usage frauduleux ou illégal
• Atteinte à la sécurité de la plateforme

10.3 Effets de la résiliation

• Suspension immédiate de l'accès
• Conservation des données : 30 jours
• Suppression définitive après ce délai

11. FORCE MAJEURE

Breya ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence algérienne.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Alger.

12.3 Règlement amiable

Avant tout recours juridique, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 60 jours.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Intégralité de l'accord

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions restent applicables.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour Breya de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à l'invoquer ultérieurement.