CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. PRÉSENTATION ET ACCEPTATION

1.1 Présentation du service

Breya est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'email marketing développée et hébergée en Algérie, proposée par :

Breya
NIN : 109780554020710001
N° d'immatriculation : 107805070207125198
Adresse : 56, Lots. Les Palmiers, Souidania, Alger, Algérie
Email : contact@breya.app
Support : support@breya.app

1.2 Acceptation des conditions

L'utilisation de Breya implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que de la Politique de Confidentialité de Breya. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1.3 Modifications

Breya se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications importantes avec un préavis de 30 jours.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Fonctionnalités principales

• Création et envoi de campagnes email
• Gestion de listes de contacts
• Automatisation marketing (workflows)
• Analyse et statistiques détaillées
• Templates et éditeur drag & drop
• API pour intégrations
• Support multilingue (français/darija)

2.2 Disponibilité du service

SLA (Service Level Agreement) : 99,5% de disponibilité mensuelle

Maintenance : Plages de maintenance programmées communiquées 48h à l'avance

Support : Réponse sous 48h ouvrés maximum

3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d'inscription

• Être majeur(e) ou représenter une personne morale
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer d'une adresse email professionnelle valide
• Accepter ces CGU et la Politique de Confidentialité

3.2 Sécurité du compte

4. TARIFICATION ET FACTURATION

4.2 Modalités de paiement

• Engagement : 3 mois minimum (hors plan N'Chouf gratuit)
• Facturation : Trimestrielle, payable d'avance
• Moyens de paiement : Virement bancaire ou CIB/Edahabia
• Traitement : Manuel — aucun prélèvement automatique n'est effectué
• Délai de paiement : 30 jours après émission de facture
• Devise : Dinars algériens (DZD) uniquement

4.3 Renouvellement des crédits

Les crédits d'envoi sont renouvelés à chaque nouvelle période de facturation trimestrielle, après réception et confirmation du paiement. Aucun renouvellement automatique n'est effectué sans action de votre part.

4.4 Crédits Breyatroniques supplémentaires

• Achat ponctuel possible selon les besoins
• Tarification communiquée sur demande
• Validité : conservés tant qu'ils ne sont pas consommés

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 Usage conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser Breya uniquement pour :

• L'envoi de communications commerciales légitimes
• La newsletter et l'information client
• Le marketing relationnel respectueux

5.2 Usages interdits

5.3 Conformité Loi 18-07 / Loi 25-11

L'utilisateur garantit :

• Avoir obtenu le consentement des destinataires
• Respecter le droit de désinscription
• Maintenir des listes de contacts légales
• Informer les destinataires conformément à la loi

6. OBLIGATIONS DE BREYA

6.1 Fourniture du service

• Mise à disposition de la plateforme 24h/7j
• Hébergement sécurisé en Algérie
• Support technique en français/darija
• Sauvegarde quotidienne des données
• Respect de la confidentialité des données

6.2 Niveau de service

• Disponibilité garantie : 99,5%
• Temps de réponse support : 48h ouvrés
• Résolution incidents : selon criticité

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété de Breya

Breya reste propriétaire de :

• La plateforme et son code source
• Les marques "Breya" et "Breyatroniques"
• Les templates et modèles fournis
• La documentation et les tutoriels

7.2 Propriété de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de :

• Ses listes de contacts
• Le contenu de ses campagnes
• Ses données personnelles et commerciales

7.3 Licence d'utilisation

Breya accorde à l'utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation de la plateforme pendant la durée de l'abonnement.

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Breya est limitée au montant de l'abonnement trimestriel de l'utilisateur. Breya ne peut être tenu responsable de :

• Dommages indirects ou perte de profits
• Contenus diffusés par l'utilisateur
• Non-respect de la législation par l'utilisateur
• Force majeure ou faits de tiers

8.2 Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur garantit Breya contre tout recours lié à :

• Violation des droits de tiers
• Non-respect de la réglementation applicable
• Usage non conforme de la plateforme

8.3 Plafonnement de responsabilité

Interruptions temporaires : Les interruptions temporaires du service (maintenance, pannes, incidents techniques) sont régies par le SLA de 99,5% de disponibilité mensuelle mentionné à l'article 2.2. Aucune compensation financière n'est due tant que le SLA est respecté.

Arrêt définitif : En cas de fermeture permanente de la plateforme Breya, la responsabilité totale de Breya est limitée au montant de l'abonnement trimestriel de l'utilisateur.

Exclusions : Breya ne pourra être tenu responsable des dommages indirects incluant notamment : perte de profits, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données non exportées dans les délais prévus, coûts de migration vers un autre service, ou toute interruption d'activité.

Exception : Ce plafonnement ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle caractérisée de Breya.

Voir article 10.4 pour les modalités détaillées d'arrêt définitif du service (préavis 90 jours, export 60 jours, remboursement prorata).

9. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Hébergement souverain

Partenaire d'hébergement : Octenium EURL (www.octenium.com)
Localisation : LOT 84 Rue Azouz Abdellah, Zeralda, Alger, Algérie
Conformité : Loi 18-07 et 25-11 respectées, infrastructure sécurisée certifiée

9.2 Sauvegarde et récupération

• Sauvegardes régulières programmées
• Rétention : 90 jours minimum
• Export de données possible (format CSV)
• Récupération d'urgence : 24h maximum

9.3 Portabilité des données

À tout moment, l'utilisateur peut exporter ses données via l'interface ou sur demande au support, conformément aux articles 51-60 de la Loi 18-07 tels que modifiés par la Loi 25-11.

9.4 Cookies et technologies de suivi

9.4.1 Cookies essentiels de la plateforme

• Session utilisateur et authentification
• Préférences d'interface
• Sécurité anti-CSRF

9.4.2 Technologies de performance

• Cloudflare : Cache, sécurité et optimisation des performances
• Google Analytics : Mesure d'audience page d'accueil uniquement (IP anonymisée)

9.4.3 Outils de mesure des campagnes

• Pixel de tracking :
  • Finalité : Mesure des ouvertures dans vos emails
  • Fonctionnement : Image 1x1 pixel automatiquement intégrée
  • Données collectées : Date/heure d'ouverture, IP, client email, appareil
  • Propriété : Les statistiques appartiennent à VOTRE entreprise
• Liens trackés :
  • Finalité : Mesure des clics et engagement de vos destinataires
  • Fonctionnement : Redirection via breya.app/track/ puis destination finale
  • Données collectées : URL cliquée, destinataire, timestamp, géolocalisation
• Statistiques fournies :
  • Taux d'ouverture et de clics par campagne
  • Géolocalisation des interactions
  • Appareils et clients email utilisés
  • Horaires d'engagement optimal
  • Performance comparative des contenus

9.4.4 Responsabilités partagées

• Information recommandée : Footer dans vos emails mentionnant le tracking
• Modèle suggéré : "Cet email inclut des outils de mesure pour améliorer nos communications. Vous pouvez désactiver les images dans votre client email."
• Base légale : Intérêt légitime de votre entreprise pour mesurer l'efficacité

9.4.5 Limites et protections

• Pas de profilage comportemental : Données utilisées uniquement pour statistiques de campagne, conformément à l'article 41 de la Loi 18-07
• Pas de revente : Données de tracking jamais cédées à des tiers
• Opt-out respecté : Désabonnement arrête tout tracking futur
• Anonymisation : Données agrégées après 24 mois

9.4.6 Contrôle des technologies de suivi

Vous pouvez contrôler l'usage des technologies de suivi via :

• Client email : Désactiver le chargement automatique des images (bloque les pixels de tracking)
• Paramètres navigateur : Gestion des cookies et traceurs web
• Désabonnement : Via le lien présent dans chaque email pour arrêter tout envoi et tracking
• Contact direct : support@breya.app pour toute question technique

10. RÉSILIATION

10.1 Résiliation par l'utilisateur

• Préavis de 30 jours avant la fin de période
• Aucun remboursement pour résiliation anticipée par l'utilisateur (sauf exceptions prévues à l'article 10.4)
• Export des données possible pendant 30 jours

10.2 Résiliation par Breya

Breya peut résilier immédiatement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation grave des CGU
• Usage frauduleux ou illégal
• Atteinte à la sécurité de la plateforme

10.3 Effets de la résiliation

• Suspension immédiate de l'accès
• Conservation des données : 30 jours
• Suppression définitive après ce délai

10.4 Arrêt définitif du service

Breya se réserve le droit d'arrêter définitivement l'exploitation de la plateforme pour des raisons commerciales, techniques, réglementaires ou de force majeure.

10.4.1 Préavis et communication

En cas d'arrêt définitif du service, Breya s'engage à :

• Préavis minimum : 90 jours calendaires avant la fermeture effective
• Communication : Notification par email + annonce sur le site breya.app
• Support : Assistance disponible durant toute la période de transition

10.4.2 Export des données

Breya garantit la possibilité d'exporter vos données pendant une période minimale de 60 jours suivant la date d'arrêt effective du service.

Données exportables : Listes de contacts (CSV), campagnes envoyées (HTML), statistiques de performances, templates personnalisés, et historique de facturation (PDF).

10.4.3 Remboursement

En cas d'arrêt du service, Breya procédera au remboursement des abonnements en cours selon les modalités suivantes :

• Principe : Remboursement prorata de la période non utilisée
• Montant : Déterminé selon la nature de l'arrêt (décision commerciale, force majeure, obligation légale ou liquidation judiciaire)
• Délai : Maximum 90 jours après la fermeture effective

Crédits d'envoi : Les crédits achetés en supplément de l'abonnement pourront faire l'objet d'un remboursement partiel selon les circonstances. Les crédits inclus dans l'abonnement sont couverts par le remboursement prorata.

Note : Les crédits offerts gratuitement (bonus, parrainage) ne sont pas remboursables.

10.4.4 Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 8.3, la responsabilité totale de Breya en cas d'arrêt du service est limitée au montant de l'abonnement trimestriel de l'utilisateur, tous préjudices confondus.

Breya ne pourra être tenu responsable des coûts de migration, de la formation à un nouvel outil, du temps passé à exporter les données, ou de toute perte d'opportunité commerciale liée à l'arrêt du service.

10.4.5 Reprise du service par un tiers

Si la plateforme Breya est cédée à un tiers qui souhaite continuer l'exploitation :

• Les abonnements en cours seront honorés aux conditions initiales
• Les utilisateurs seront informés et pourront résilier dans les 30 jours avec remboursement prorata
• Aucun remboursement ne sera dû si le service continue sans interruption

10.4.6 Réclamations

Toute réclamation concernant l'arrêt du service doit être adressée à support@breya.app dans un délai maximum de 1 an suivant la fermeture effective.

11. FORCE MAJEURE

Breya ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence algérienne, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pannes majeures d'infrastructure, décisions gouvernementales imprévisibles, cyberattaques majeures, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de Breya.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Alger.

12.3 Règlement amiable

Avant tout recours juridique, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 60 jours.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité de Breya, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions restent applicables.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour Breya de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à l'invoquer ultérieurement.